Interdiction de l'exploitation financière des fonctions publiques
Cette nouvelle loi vise à empêcher les fonctionnaires d'utiliser leur position à des fins de gain financier personnel. Elle interdit la promotion et la vente de certains actifs financiers par les fonctionnaires et leurs proches, afin de protéger les citoyens contre les pratiques malhonnêtes et la corruption. L'objectif est d'accroître la confiance du public envers le gouvernement et de garantir que les fonctionnaires agissent dans l'intérêt public.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux, y compris le Président, le Vice-Président, les membres du Congrès, ainsi que les employés de haut rang et leurs familles, ne peuvent pas promouvoir ou vendre certains actifs financiers tels que des titres, des cryptomonnaies ou des jetons.
L'interdiction s'applique pendant leur mandat, ainsi que 180 jours avant le début et 180 jours après la fin de celui-ci.
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 250 000 dollars, la restitution des profits illégaux, et pour les infractions graves (par exemple, corruption, délit d'initié), des peines de prison pouvant aller jusqu'à 15 ans et la disqualification de toute fonction publique.
Les actions violant cette loi sont considérées comme des actes non officiels, ce qui signifie qu'aucune protection d'immunité ne s'applique.
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