Nouvelles règles de déclaration des réunions des missions étrangères avec les fonctionnaires locaux.
Cette loi exige de certains pays (dont la Chine, la Russie, l'Iran) qu'ils signalent les réunions de leurs représentants avec les fonctionnaires des États et des collectivités locales des États-Unis, ainsi que les visites dans les établissements d'enseignement. Cela vise à accroître la transparence et la connaissance des activités étrangères, ce qui peut avoir un impact sur la sécurité nationale et la politique étrangère, affectant indirectement la stabilité et la confiance du public.
Points clés
Certains pays doivent notifier le Département d'État américain 96 heures à l'avance de toute réunion avec des fonctionnaires locaux et de toute visite dans des établissements d'enseignement.
Le Département d'État soumettra un rapport mensuel au Congrès sur les réunions notifiées.
La loi s'applique notamment à la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba, le Venezuela, le Nicaragua et l'Afghanistan (sous contrôle des Talibans).
Les exigences de cette loi expireront 5 ans après sa promulgation.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1623
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-05-06