Renforcement de la protection des étudiants contre la discrimination sur les campus.
Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur bénéficiant d'une aide fédérale à afficher clairement les informations sur les droits des étudiants en vertu du Titre VI (protection contre la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale) et à fournir des liens directs vers le système de plainte du Bureau fédéral des droits civiques (OCR). Elle renforce la responsabilité en exigeant des rapports annuels sur les plaintes internes et en soumettant les institutions ayant un nombre élevé de plaintes à des audits fédéraux.
Points clés
Les universités doivent afficher un lien bien visible sur leur page d'accueil vers le formulaire de plainte fédéral pour discrimination raciale, de couleur ou d'origine nationale.
Le Bureau fédéral des droits civiques (OCR) ne peut pas rejeter une plainte uniquement parce qu'elle a été résolue en interne par l'institution ou une autre agence.
Les institutions doivent signaler annuellement le nombre de plaintes internes de discrimination, et celles avec les taux les plus élevés feront l'objet d'audits fédéraux.
Statut:
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