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Renforcement de la protection des étudiants contre la discrimination sur les campus.

Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur bénéficiant d'une aide fédérale à afficher clairement les informations sur les droits des étudiants en vertu du Titre VI (protection contre la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale) et à fournir des liens directs vers le système de plainte du Bureau fédéral des droits civiques (OCR). Elle renforce la responsabilité en exigeant des rapports annuels sur les plaintes internes et en soumettant les institutions ayant un nombre élevé de plaintes à des audits fédéraux.
Points clés
Les universités doivent afficher un lien bien visible sur leur page d'accueil vers le formulaire de plainte fédéral pour discrimination raciale, de couleur ou d'origine nationale.
Le Bureau fédéral des droits civiques (OCR) ne peut pas rejeter une plainte uniquement parce qu'elle a été résolue en interne par l'institution ou une autre agence.
Les institutions doivent signaler annuellement le nombre de plaintes internes de discrimination, et celles avec les taux les plus élevés feront l'objet d'audits fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_163
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2025-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Students on Campus Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent afficher un lien bien visible sur leur page d'accueil vers le formulaire de plainte fédéral pour discrimination raciale, de couleur ou d'origine nationale.
  • Le Bureau fédéral des droits civiques (OCR) ne peut pas rejeter une plainte uniquement parce qu'elle a été résolue en interne par l'institution ou une autre agence.
  • Les institutions doivent signaler annuellement le nombre de plaintes internes de discrimination, et celles avec les taux les plus élevés feront l'objet d'audits fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. Committee consideration and Mark Up Session held.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice