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Rétablissement des mesures de sécurité pour les médicaments abortifs et restriction de l'importation.

Cette loi vise à rétablir des réglementations de sécurité plus strictes pour le médicament abortif mifepristone. Elle restreint également l'importation de ce médicament aux États-Unis. De plus, elle permet aux individus de poursuivre les entités qui importent ou transportent illégalement le médicament si cela cause des dommages.
Points clés
Exige le rétablissement des réglementations de sécurité du mifepristone de juin 2011 dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Interdit l'importation du mifepristone aux États-Unis, y compris l'envoi par courrier aux particuliers.
Permet aux personnes lésées par le mifepristone importé ou transporté illégalement de poursuivre les entités responsables pour dommages.
Définit les entités responsables comme les fournisseurs de télésanté, les pharmacies ou d'autres personnes important ou transportant sciemment le médicament illégalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1631
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2025-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Safeguards for Dangerous Abortion Drugs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1631.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le rétablissement des réglementations de sécurité du mifepristone de juin 2011 dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Interdit l'importation du mifepristone aux États-Unis, y compris l'envoi par courrier aux particuliers.
  • Permet aux personnes lésées par le mifepristone importé ou transporté illégalement de poursuivre les entités responsables pour dommages.
  • Définit les entités responsables comme les fournisseurs de télésanté, les pharmacies ou d'autres personnes important ou transportant sciemment le médicament illégalement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice