Rétablissement des mesures de sécurité pour les médicaments abortifs et restriction de l'importation.
Cette loi vise à rétablir des réglementations de sécurité plus strictes pour le médicament abortif mifepristone. Elle restreint également l'importation de ce médicament aux États-Unis. De plus, elle permet aux individus de poursuivre les entités qui importent ou transportent illégalement le médicament si cela cause des dommages.
Points clés
Exige le rétablissement des réglementations de sécurité du mifepristone de juin 2011 dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Interdit l'importation du mifepristone aux États-Unis, y compris l'envoi par courrier aux particuliers.
Permet aux personnes lésées par le mifepristone importé ou transporté illégalement de poursuivre les entités responsables pour dommages.
Définit les entités responsables comme les fournisseurs de télésanté, les pharmacies ou d'autres personnes important ou transportant sciemment le médicament illégalement.
Statut:
Introduit
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