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Changement de plateforme en ligne et contrôle des données facilités

Cette nouvelle loi vise à faciliter le transfert de données entre les grandes plateformes de communication et l'utilisation de divers services sans perdre l'accès au contenu. Les citoyens auront ainsi un meilleur contrôle sur leurs données et pourront changer de fournisseur de services plus facilement, augmentant la concurrence sur le marché.
Points clés
Portabilité des données facilitée : Vous pouvez transférer vos données (par exemple, messages, photos) d'une grande plateforme de communication vers un service concurrent.
Meilleur contrôle du compte : Vous pouvez autoriser un agent tiers de confiance à gérer vos interactions en ligne et les paramètres de votre compte en votre nom.
Concurrence accrue : Les grandes plateformes doivent coopérer avec les petites entreprises, ce qui peut entraîner de meilleurs services et plus de choix pour vous.
Protection des données : Les entreprises accédant à vos données doivent les sécuriser correctement et ne peuvent pas les utiliser à des fins commerciales sans votre consentement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1634
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2025-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACCESS Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1634.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Portabilité des données facilitée : Vous pouvez transférer vos données (par exemple, messages, photos) d'une grande plateforme de communication vers un service concurrent.
  • Meilleur contrôle du compte : Vous pouvez autoriser un agent tiers de confiance à gérer vos interactions en ligne et les paramètres de votre compte en votre nom.
  • Concurrence accrue : Les grandes plateformes doivent coopérer avec les petites entreprises, ce qui peut entraîner de meilleurs services et plus de choix pour vous.
  • Protection des données : Les entreprises accédant à vos données doivent les sécuriser correctement et ne peuvent pas les utiliser à des fins commerciales sans votre consentement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Économie