Résolution des litiges de limites de propriétés privées avec les forêts nationales
Cette nouvelle loi établit des comités de médiation spéciaux pour aider les propriétaires fonciers privés à résoudre les litiges concernant les limites avec les terres du Système forestier national. Cela offre aux citoyens un moyen plus simple de clarifier les incertitudes concernant leur propriété, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Points clés
Des comités de médiation seront établis dans chaque État possédant des terres du Système forestier national pour aider à résoudre les litiges de limites.
Les comités seront composés d'agriculteurs et d'éleveurs actifs, garantissant une approche pratique des problèmes.
Les propriétaires fonciers se verront offrir l'option de médiation dans les 30 jours suivant l'identification d'un litige.
Le processus de médiation comprendra des audiences privées et des recommandations pour les parties, visant une résolution rapide.
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