Rejet facilité des règles émises en fin de mandat présidentiel.
Cette loi facilite le rejet par le Congrès de plusieurs règles d'agences gouvernementales émises au cours de la dernière année du mandat d'un président. Cela signifie que les citoyens pourraient voir des annulations plus rapides de nouvelles réglementations susceptibles d'affecter leur vie quotidienne.
Points clés
Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles à la fois si elles ont été soumises au cours de la dernière année du mandat d'un président.
L'objectif est de rationaliser le processus d'annulation des réglementations qui pourraient ne pas correspondre à une nouvelle administration ou au Congrès.
Introduit
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