Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 164.
Rejet facilité des règles émises en fin de mandat présidentiel.
Cette loi facilite le rejet par le Congrès de plusieurs règles d'agences gouvernementales émises au cours de la dernière année du mandat d'un président. Cela signifie que les citoyens pourraient voir des annulations plus rapides de nouvelles réglementations susceptibles d'affecter leur vie quotidienne.
Points clés
Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles à la fois si elles ont été soumises au cours de la dernière année du mandat d'un président.
L'objectif est de rationaliser le processus d'annulation des réglementations qui pourraient ne pas correspondre à une nouvelle administration ou au Congrès.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.