Soutien fédéral à la propriété des employés et aux coopératives de travailleurs
Cette loi établit un nouveau mécanisme fédéral offrant jusqu'à 5 milliards de dollars par an en garanties de prêt à des sociétés d'investissement spécialisées. L'objectif est de financer des transactions permettant aux employés (via des plans d'actionnariat salarié ou des coopératives) d'acquérir une participation majoritaire dans leurs entreprises. Cela vise à augmenter la richesse des travailleurs et leur participation au succès de l'entreprise, tout en assurant des protections solides.
Points clés
Financement de l'Actionnariat Salarié: Création d'une facilité de garantie de prêt annuelle de 5 milliards de dollars pour financer l'acquisition majoritaire d'entreprises par des plans d'actionnariat salarié (ESOP) ou des coopératives de travailleurs.
Protection des Employés: Exige la nomination d'un fiduciaire indépendant et une opinion d'équité pour garantir que le prix et les conditions de la transaction sont financièrement justes pour le plan des employés.
Interdiction de Financement Personnel: Les employés ne peuvent pas financer personnellement la transition de propriété par des concessions salariales ou le roulement de leurs plans de retraite personnels.
Distribution Équitable des Bénéfices: En cas de vente ultérieure de l'entreprise, les bénéfices des actions ESOP doivent être distribués équitablement entre les participants, protégeant ainsi toutes les parts.
Introduit
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