Réforme de la faillite: augmentation de la paie des fiduciaires et prolongation des juges.
Cette loi vise à renforcer le système d'administration des faillites, qui s'autofinance sans coût pour les contribuables. Elle double la rémunération de base des fiduciaires qui gèrent les faillites personnelles (Chapitre 7), dont le salaire n'avait pas été augmenté depuis 1994. Cela garantit une gestion efficace des dossiers et un meilleur recouvrement des actifs pour les créanciers. Le financement est assuré par l'augmentation des frais trimestriels payés dans les cas de faillite d'entreprise (Chapitre 11).
Points clés
La rémunération des fiduciaires gérant les faillites personnelles (Chapitre 7) passe de 60 USD à 120 USD par dossier, compensant l'inflation et assurant le bon fonctionnement du système.
Les frais de dépôt pour les faillites individuelles (Chapitre 7) ne sont pas modifiés, et les personnes à faible revenu conservent le droit de demander une dispense de frais.
Les mandats des juges des faillites temporaires sont prolongés de 5 à 10 ans pour maintenir la capacité des tribunaux face à l'augmentation des dossiers.
Adopté par le Sénat
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