Peines accrues pour agression et meurtre d'agents des forces de l'ordre.
Cette loi augmente les peines fédérales pour agression et meurtre commis contre des agents des forces de l'ordre (fédéraux, étatiques ou locaux), si le crime est lié au commerce interétatique. Elle introduit une peine minimale de 20 ans de prison pour les agressions entraînant des blessures graves à un agent.
Points clés
Introduction d'une peine minimale de 20 ans d'emprisonnement pour l'agression d'un agent des forces de l'ordre entraînant des blessures graves.
Le meurtre d'un agent fédéral, étatique ou local (si des instruments de commerce interétatique sont impliqués) sera puni comme un meurtre au premier degré.
Le procureur général des États-Unis doit soumettre un rapport sur les poursuites menées suite à ces modifications dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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