Soutien à l'innovation : Amélioration de la commercialisation dans les programmes SBIR et STTR
Cette loi vise à améliorer les activités de commercialisation au sein des programmes SBIR et STTR. Elle exige la prise en compte de la probabilité de commercialisation lors de l'examen par les pairs des demandes et impose la désignation de responsables de la commercialisation technologique au sein des agences fédérales. De plus, le projet de loi étend l'assistance technique et commerciale pour inclure un soutien en matière de cybersécurité et établit un programme d'examen prioritaire des brevets.
Points clés
Évaluation des projets : Lors de l'attribution des subventions SBIR/STTR, les agences fédérales doivent considérer la probabilité de commercialisation en plus du mérite scientifique. L'examen par les pairs doit inclure au moins un expert en commercialisation.
Assistance commerciale accrue : Les limites de financement pour l'assistance technique et commerciale (TABA) sont fixées à un maximum de 6 500 USD en Phase I et 50 000 USD en Phase II. Ces fonds peuvent être utilisés pour le personnel, la formation et l'assistance en cybersécurité.
Responsable de la Commercialisation Technologique : Chaque agence fédérale doit désigner un responsable pour guider les bénéficiaires de subventions vers la Phase III commerciale et identifier de nouveaux marchés.
Accélération des brevets : L'administrateur de la SBA, en accord avec l'USPTO, établira un programme d'examen prioritaire des brevets pour les bénéficiaires SBIR et STTR.
Introduit
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