Nouvelle définition de l'obscénité pour les communications en ligne et téléphoniques
Cette loi introduit une nouvelle définition unifiée de ce qui est considéré comme obscène dans le contexte des images, films et autres contenus visuels transmis via internet et le téléphone. Cela vise à faciliter la lutte contre les contenus illégaux, mais pourrait également affecter les matériaux disponibles en ligne et dans les communications interétatiques.
Points clés
Unifie la définition de l'obscénité pour le contenu visuel dans les communications électroniques.
Précise que le contenu obscène fait appel à l'intérêt lubrique, représente des actes sexuels dans l'intention d'exciter, et manque de valeur littéraire, artistique, politique ou scientifique sérieuse.
Supprime l'exigence d'"intention d'abuser, de menacer ou de harceler" pour les appels téléphoniques obscènes ou harcelants, ce qui pourrait faciliter les poursuites.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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