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Nouvelle définition de l'obscénité pour les communications en ligne et téléphoniques

Cette loi introduit une nouvelle définition unifiée de ce qui est considéré comme obscène dans le contexte des images, films et autres contenus visuels transmis via internet et le téléphone. Cela vise à faciliter la lutte contre les contenus illégaux, mais pourrait également affecter les matériaux disponibles en ligne et dans les communications interétatiques.
Points clés
Unifie la définition de l'obscénité pour le contenu visuel dans les communications électroniques.
Précise que le contenu obscène fait appel à l'intérêt lubrique, représente des actes sexuels dans l'intention d'exciter, et manque de valeur littéraire, artistique, politique ou scientifique sérieuse.
Supprime l'exigence d'"intention d'abuser, de menacer ou de harceler" pour les appels téléphoniques obscènes ou harcelants, ce qui pourrait faciliter les poursuites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1671
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Interstate Obscenity Definition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Unifie la définition de l'obscénité pour le contenu visuel dans les communications électroniques.
  • Précise que le contenu obscène fait appel à l'intérêt lubrique, représente des actes sexuels dans l'intention d'exciter, et manque de valeur littéraire, artistique, politique ou scientifique sérieuse.
  • Supprime l'exigence d'"intention d'abuser, de menacer ou de harceler" pour les appels téléphoniques obscènes ou harcelants, ce qui pourrait faciliter les poursuites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice