arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour le meurtre de citoyens américains par des personnes sans papiers

Cette loi introduit un nouveau facteur aggravant dans les affaires de meurtre de citoyens américains si l'auteur était en situation irrégulière aux États-Unis. Cela pourrait influencer les peines dans de tels cas, pouvant potentiellement mener à la peine de mort. L'objectif est de renforcer la sécurité des citoyens et la responsabilité pour les crimes commis par des personnes en situation irrégulière dans le pays.
Points clés
Ajoute un nouveau facteur aggravant à considérer lors de la détermination de la peine de mort.
S'applique aux accusés qui étaient illégalement aux États-Unis et reconnus coupables de meurtre, de tentative de meurtre ou de complot en vue de tuer un citoyen américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1675
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for American Victims of Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1675.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajoute un nouveau facteur aggravant à considérer lors de la détermination de la peine de mort.
  • S'applique aux accusés qui étaient illégalement aux États-Unis et reconnus coupables de meurtre, de tentative de meurtre ou de complot en vue de tuer un citoyen américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité