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Crédits d'impôt pour la construction et la rénovation de logements dans les quartiers défavorisés

Cette nouvelle loi introduit des crédits d'impôt pour les entreprises qui construisent ou rénovent des logements dans les quartiers mal desservis afin d'augmenter la disponibilité de logements abordables. L'objectif est de revitaliser ces zones et de rendre l'accession à la propriété plus accessible aux personnes à faible revenu, ainsi que de soutenir les rénovations pour les propriétaires existants.
Points clés
Les entreprises construisant ou rénovant des logements dans des zones défavorisées désignées peuvent bénéficier de crédits d'impôt, réduisant ainsi les coûts de construction et de vente.
Les logements du programme doivent être vendus à des prix abordables à des personnes dont le revenu ne dépasse pas 140 % du revenu médian de la zone.
Les propriétaires à faible revenu peuvent recevoir un soutien financier pour la rénovation de leurs propriétés, améliorant ainsi les conditions de vie et la stabilité du quartier.
Les agences d'État superviseront le programme, établiront des normes de qualité de construction et de rénovation, et veilleront à ce que les crédits bénéficient aux zones les plus nécessiteuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1686
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2025-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Neighborhood Homes Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises construisant ou rénovant des logements dans des zones défavorisées désignées peuvent bénéficier de crédits d'impôt, réduisant ainsi les coûts de construction et de vente.
  • Les logements du programme doivent être vendus à des prix abordables à des personnes dont le revenu ne dépasse pas 140 % du revenu médian de la zone.
  • Les propriétaires à faible revenu peuvent recevoir un soutien financier pour la rénovation de leurs propriétés, améliorant ainsi les conditions de vie et la stabilité du quartier.
  • Les agences d'État superviseront le programme, établiront des normes de qualité de construction et de rénovation, et veilleront à ce que les crédits bénéficient aux zones les plus nécessiteuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics