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Modifications Comptables pour la Construction Résidentielle

Le projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prévoir une exception à la méthode de comptabilisation à l'avancement pour certains contrats de construction résidentielle. Il modifie spécifiquement les exigences pour les contrats résidentiels qui ne sont pas des contrats de construction de maisons individuelles en ajustant les critères de durée.
Points clés
Établit une exception à la méthode de comptabilisation à l'avancement pour certains contrats de construction résidentielle.
Porte de 2 à 3 ans la durée estimée d'achèvement requise pour les contrats résidentiels admissibles (autres que la construction de maisons).
Les amendements s'appliquent aux contrats conclus après la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1687
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2025-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Accounting for Condominium Construction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une exception à la méthode de comptabilisation à l'avancement pour certains contrats de construction résidentielle.
  • Porte de 2 à 3 ans la durée estimée d'achèvement requise pour les contrats résidentiels admissibles (autres que la construction de maisons).
  • Les amendements s'appliquent aux contrats conclus après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier