Renforcement de l'Avocat des Contribuables : Plus d'aide pour les citoyens.
Cette loi vise à renforcer la position de l'Avocat National des Contribuables en lui permettant d'embaucher ses propres conseillers juridiques. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une assistance et une représentation plus efficaces dans les litiges avec les autorités fiscales, facilitant la résolution des problèmes fiscaux et la protection de leurs droits.
Points clés
L'Avocat National des Contribuables pourra embaucher ses propres avocats, augmentant son indépendance et sa capacité à aider les citoyens.
Les changements visent à mieux protéger les droits des contribuables et à leur faciliter la résolution des problèmes avec les autorités fiscales.
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