Surveillance Accrue et Transparence dans l'Élaboration des Réglementations Fédérales
Cette loi impose de nouvelles exigences aux agences fédérales lors de la création de réglementations, en particulier celles ayant un impact économique majeur (plus de 100 millions de dollars par an). Les agences doivent désormais justifier publiquement que les avantages d'une règle majeure l'emportent sur ses coûts et choisir l'alternative qui maximise les bénéfices nets. L'objectif est de rendre le processus réglementaire plus transparent.
Points clés
Les agences doivent effectuer des analyses coûts-avantages pour les règles majeures et choisir l'option qui maximise les bénéfices nets, sauf interdiction légale.
Les données scientifiques, techniques et économiques utilisées pour étayer une règle doivent être placées au dossier et rendues accessibles au public, avec certaines exceptions.
Les règles majeures doivent inclure un cadre d'évaluation, exigeant que les agences mesurent l'efficacité et effectuent un examen dans les 10 ans.
Les tribunaux doivent trancher toutes les questions de droit de novo, en tenant compte des vues de l'agence mais sans se soumettre automatiquement à son interprétation.
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