Protection de la vie privée des achats: Interdiction des codes spéciaux pour les armuriers
De nouvelles règles visent à protéger la vie privée des citoyens en empêchant le suivi des achats d'armes à feu via des codes de transaction spéciaux. Cela signifie que les armureries seront traitées de la même manière que les magasins de marchandises générales ou d'articles de sport dans les systèmes de paiement, ce qui rendra plus difficile l'identification des achats spécifiques d'armes à feu.
Points clés
Pas de codes spéciaux pour les armureries: Les détaillants d'armes à feu ne seront pas tenus d'utiliser des codes qui les distinguent des autres magasins généraux ou de sport.
Confidentialité des achats: Vos transactions liées aux armes à feu ne seront pas facilement identifiables comme telles par les systèmes de paiement.
Application: Le procureur général sera responsable de l'application de ces règles et du traitement des plaintes.
Pas de recours privé: Vous ne pouvez pas poursuivre personnellement une entreprise pour violation de ces règles, mais vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur général.
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