Loi sur la transparence des permis : accès facilité aux informations sur les demandes
Cette loi vise à faciliter le suivi des demandes de permis par les citoyens. Les agences gouvernementales devront fournir des informations détaillées sur leurs sites web concernant le statut de chaque demande, y compris les étapes, la durée et les délais de décision estimés. Cela donnera aux citoyens une meilleure visibilité sur le processus et leur permettra de planifier plus facilement leurs activités.
Points clés
Toutes les agences délivrant des permis doivent créer une page web avec des informations sur le statut des demandes.
Ces pages incluront des descriptions des étapes, la durée de chaque étape, le statut actuel de la demande et les coordonnées des personnes chargées de l'examen.
Les citoyens auront accès aux délais estimés pour les décisions concernant leurs demandes.
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