arrow_back Retour à l'application

Transparence des tarifs: voyez combien vous payez pour les droits d'importation

De nouvelles règles exigent des vendeurs aux États-Unis qu'ils affichent clairement la partie du prix d'un produit due aux tarifs imposés. Cela aidera les citoyens à comprendre comment les tarifs affectent les prix des biens qu'ils achètent. Les petites entreprises sont exemptées de cette exigence.
Points clés
Les vendeurs doivent afficher clairement la partie tarifaire du prix d'un produit aux consommateurs.
L'objectif est d'accroître la transparence des prix afin que les consommateurs sachent combien ils paient pour les tarifs.
Les règles s'appliquent aux tarifs imposés par le Président à partir du 20 janvier 2025.
Les petites entreprises sont exemptées de l'obligation de divulgation des tarifs.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1741
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2025-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Truth in Tariffs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vendeurs doivent afficher clairement la partie tarifaire du prix d'un produit aux consommateurs.
  • L'objectif est d'accroître la transparence des prix afin que les consommateurs sachent combien ils paient pour les tarifs.
  • Les règles s'appliquent aux tarifs imposés par le Président à partir du 20 janvier 2025.
  • Les petites entreprises sont exemptées de l'obligation de divulgation des tarifs.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Impôts