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Les États-Unis ne reconnaissent pas la souveraineté russe sur la Crimée et les territoires ukrainiens saisis.

Ce projet de loi stipule clairement que le gouvernement américain ne reconnaîtra pas les revendications de la Russie sur la Crimée ou tout autre territoire ukrainien saisi par la force. Cela signifie qu'aucune agence gouvernementale américaine ne peut prendre de mesures ou dépenser des fonds qui impliqueraient la reconnaissance du contrôle russe, à moins que le gouvernement ukrainien démocratiquement élu ne le reconnaisse lui-même. Pour les citoyens, cela signifie une politique américaine continue de soutien à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaissent officiellement pas le contrôle russe sur la Crimée ou d'autres territoires ukrainiens saisis.
Les agences gouvernementales américaines ne peuvent pas soutenir ou financer des actions impliquant la reconnaissance des revendications russes.
Cette politique ne peut changer que si le gouvernement ukrainien démocratiquement élu reconnaît les revendications russes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1749
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2025-05-14