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Poarch Band of Creek Indians: Réaffirmation du statut fédéral et des terres en fiducie

Cette loi confirme que la bande Poarch des Indiens Creek est sous juridiction fédérale depuis 1934. Elle reconnaît également officiellement toutes les terres précédemment mises en fiducie pour la tribu par le gouvernement américain, offrant ainsi stabilité et certitude juridique à la communauté tribale.
Points clés
Réaffirme le statut de la bande Poarch des Indiens Creek sous juridiction fédérale depuis 1934.
Confirme toutes les terres précédemment mises en fiducie pour la tribu comme terres de fiducie officielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1750
Parrain : Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL]
Date de début : 2025-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Poarch Band of Creek Indians Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1750.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réaffirme le statut de la bande Poarch des Indiens Creek sous juridiction fédérale depuis 1934.
  • Confirme toutes les terres précédemment mises en fiducie pour la tribu comme terres de fiducie officielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier