Protection de la Conscience en Santé: Nouveaux Droits et Application
Cette loi vise à renforcer les droits des professionnels et des entités de santé de refuser de participer à des avortements si cela est contraire à leurs convictions. Elle offre une protection contre la discrimination et permet aux individus d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation de ces droits. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande clarté concernant les droits de conscience dans les soins de santé.
Points clés
Interdiction de la discrimination à l'encontre des entités de soins de santé qui ne participent pas, ne couvrent pas ou ne facilitent pas les avortements.
Renforcement de l'application des lois fédérales existantes sur la conscience, y compris la possibilité pour les personnes affectées d'engager des poursuites judiciaires.
Le Département de la Santé et des Services Sociaux devra enquêter activement sur les plaintes et prendre des mesures correctives, y compris la suspension des fonds fédéraux pour les entités non conformes.
Introduit
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