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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par les citoyens et entités chinois

Cette nouvelle loi vise à interdire aux citoyens et entités de la République populaire de Chine d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Si des propriétés déjà détenues sont considérées comme un risque pour la sécurité nationale, elles pourraient être forcées d'être vendues. L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Interdiction d'achat immobilier: Les citoyens et entités chinois ne pourront plus acheter de biens immobiliers aux États-Unis.
Vente obligatoire: Les propriétés déjà détenues par des parties chinoises qui posent un risque pour la sécurité américaine pourraient être forcées d'être vendues dans un délai d'un an.
Exceptions: L'interdiction ne s'applique pas aux réfugiés chinois ni aux propriétés appartenant à des citoyens américains ou à des résidents permanents légaux.
Modifications des pénalités: Les pénalités minimales et maximales pour la non-déclaration des investissements agricoles étrangers ont été ajustées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_176
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Not One More Inch or Acre Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'achat immobilier: Les citoyens et entités chinois ne pourront plus acheter de biens immobiliers aux États-Unis.
  • Vente obligatoire: Les propriétés déjà détenues par des parties chinoises qui posent un risque pour la sécurité américaine pourraient être forcées d'être vendues dans un délai d'un an.
  • Exceptions: L'interdiction ne s'applique pas aux réfugiés chinois ni aux propriétés appartenant à des citoyens américains ou à des résidents permanents légaux.
  • Modifications des pénalités: Les pénalités minimales et maximales pour la non-déclaration des investissements agricoles étrangers ont été ajustées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité Agriculture