Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 176.
Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par les citoyens et entités chinois
Cette nouvelle loi vise à interdire aux citoyens et entités de la République populaire de Chine d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Si des propriétés déjà détenues sont considérées comme un risque pour la sécurité nationale, elles pourraient être forcées d'être vendues. L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Interdiction d'achat immobilier: Les citoyens et entités chinois ne pourront plus acheter de biens immobiliers aux États-Unis.
Vente obligatoire: Les propriétés déjà détenues par des parties chinoises qui posent un risque pour la sécurité américaine pourraient être forcées d'être vendues dans un délai d'un an.
Exceptions: L'interdiction ne s'applique pas aux réfugiés chinois ni aux propriétés appartenant à des citoyens américains ou à des résidents permanents légaux.
Modifications des pénalités: Les pénalités minimales et maximales pour la non-déclaration des investissements agricoles étrangers ont été ajustées.
Statut:
Introduit
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