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Suspension et réforme de la saisie sur salaire pour les prêts étudiants

Cette loi suspend la saisie automatique des salaires pour les prêts étudiants impayés. Elle introduit de nouvelles règles pour le remboursement des sommes indûment perçues et rend les employeurs responsables des déductions incorrectes. L'objectif est de protéger les citoyens contre les saisies abusives et d'assurer une plus grande transparence dans le processus de remboursement des prêts étudiants.
Points clés
Suspension de la saisie automatique des salaires pour les prêts étudiants jusqu'à la mise en œuvre de nouvelles garanties.
Exigence de remboursements rapides (sous 7 jours) des salaires indûment saisis.
Les employeurs peuvent être poursuivis pour des déductions salariales incorrectes.
Interdiction de la saisie sur salaire pour les prêts étudiants en cours depuis plus de 10 ans.
Le ministère de l'Éducation doit payer le double du montant si les salaires indûment saisis ne sont pas remboursés dans les 10 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1764
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2025-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Administrative Garnishment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1764.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension de la saisie automatique des salaires pour les prêts étudiants jusqu'à la mise en œuvre de nouvelles garanties.
  • Exigence de remboursements rapides (sous 7 jours) des salaires indûment saisis.
  • Les employeurs peuvent être poursuivis pour des déductions salariales incorrectes.
  • Interdiction de la saisie sur salaire pour les prêts étudiants en cours depuis plus de 10 ans.
  • Le ministère de l'Éducation doit payer le double du montant si les salaires indûment saisis ne sont pas remboursés dans les 10 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice Prestations