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Peines plus sévères pour agression contre des agents fédéraux

Cette nouvelle loi introduit des peines minimales obligatoires de prison pour l'agression d'agents ou d'employés fédéraux. Cela signifie que les individus qui attaquent des fonctionnaires du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions feront face à des peines plus strictes, visant à renforcer la sécurité de ces personnes. Ces dispositions annulent également toute loi étatique contradictoire en la matière.
Points clés
Peine minimale obligatoire de 20 ans de prison pour l'agression d'un agent fédéral si elle cause des lésions corporelles.
Les nouvelles dispositions s'appliquent exclusivement aux agressions contre des agents fédéraux exerçant leurs fonctions officielles.
La loi Larry Henderson remplace toute loi étatique contradictoire concernant l'agression d'agents fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1771
Parrain : Sen. Moreno, Bernie [R-OH]
Date de début : 2025-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Larry Henderson Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1771.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peine minimale obligatoire de 20 ans de prison pour l'agression d'un agent fédéral si elle cause des lésions corporelles.
  • Les nouvelles dispositions s'appliquent exclusivement aux agressions contre des agents fédéraux exerçant leurs fonctions officielles.
  • La loi Larry Henderson remplace toute loi étatique contradictoire concernant l'agression d'agents fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moreno, Bernie [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité