Loi contre les violations des droits de l'homme par la Chine.
Cette loi vise à lutter contre les violations des droits de l'homme par les autorités chinoises. Elle exige l'inclusion de l'Institut des sciences forensiques du ministère de la Sécurité publique de Chine sur une liste d'entités soumises à des restrictions. Cette mesure cherche à limiter l'utilisation de la technologie à des fins de répression et de surveillance, influençant indirectement les normes mondiales en matière de droits de l'homme.
Points clés
L'Institut des sciences forensiques du ministère de la Sécurité publique de Chine sera ajouté à une liste d'entités soumises à des restrictions commerciales.
Le président américain peut renoncer à cette décision si l'Institut n'est pas impliqué dans des activités contraires à la politique étrangère des États-Unis ou des violations des droits de l'homme, notamment envers les minorités de la région du Xinjiang.
L'objectif est de limiter le soutien aux actions répressives telles que les détentions massives et la surveillance technologique.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1772
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-05-15