Loi sur l'allègement fiscal pour les victimes de crimes, d'escroqueries et de catastrophes.
Ce projet de loi rétablit la déduction pour pertes personnelles (personal casualty losses) telle qu'elle était en vigueur avant la promulgation de la Public Law 115–97. La modification s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017. Le projet de loi prolonge également le délai pour déposer une demande de crédit ou de remboursement liée à ces déductions.
Points clés
Rétablissement de la déduction pour pertes personnelles telle qu'elle existait avant la Public Law 115–97.
S'applique rétroactivement aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017.
Prolongation du délai pour réclamer des remboursements liés à ces pertes.
Statut:
Introduit
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