Restrictions sur les soins médicaux des mineurs dans les régimes de santé fédéraux
Cette nouvelle loi modifie les programmes fédéraux d'assurance maladie, interdisant la couverture de certains traitements d'affirmation de genre pour les personnes de moins de 18 ans. Les citoyens inscrits à ces régimes doivent savoir que certaines procédures médicales pour les mineurs ne seront plus financées, sauf dans des situations médicales strictement définies.
Points clés
Les régimes de santé fédéraux ne couvriront pas la thérapie hormonale, les bloqueurs de puberté ou les chirurgies de transition de genre pour les personnes de moins de 18 ans.
Les exceptions incluent le traitement des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables, des affections physiques potentiellement mortelles et des thérapies hormonales visant à normaliser ou stimuler la puberté conformément au sexe biologique.
Les mineurs déjà sous thérapie hormonale couverte à la date d'entrée en vigueur peuvent poursuivre le traitement pendant un an maximum sous surveillance médicale et selon un calendrier de réduction.
Ces changements s'appliqueront aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés après la date d'entrée en vigueur de la loi.
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