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Nouvelles exigences de déclaration des données sur l'avortement pour les États

Cette loi oblige les États à soumettre régulièrement des données détaillées sur l'avortement au Centre fédéral de contrôle des maladies (CDC). Les États qui ne fournissent pas ces données pourraient perdre une partie du financement fédéral pour les services de planification familiale. L'objectif est d'obtenir des informations plus complètes et précises sur les avortements à travers les États-Unis.
Points clés
Les États doivent soumettre des données sur l'avortement au CDC, y compris l'âge maternel, l'âge gestationnel, la race, la méthode d'avortement et si l'enfant a survécu.
Le non-signalement ou la fourniture délibérée de fausses données peut entraîner la perte de fonds fédéraux pour les services de planification familiale.
Le CDC publiera des rapports annuels à partir des données collectées, visant à améliorer l'analyse de la santé publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_178
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Accurate and Complete Abortion Data Reporting Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent soumettre des données sur l'avortement au CDC, y compris l'âge maternel, l'âge gestationnel, la race, la méthode d'avortement et si l'enfant a survécu.
  • Le non-signalement ou la fourniture délibérée de fausses données peut entraîner la perte de fonds fédéraux pour les services de planification familiale.
  • Le CDC publiera des rapports annuels à partir des données collectées, visant à améliorer l'analyse de la santé publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé