Soutien aux agriculteurs : Indemnisation pour les pertes de bétail non né
Cette loi introduit de nouvelles règles pour indemniser les agriculteurs ayant subi des pertes dues au décès de bétail non né. Elle vise à fournir un soutien financier supplémentaire aux exploitations agricoles touchées par de tels événements, les aidant à couvrir les pertes et à maintenir la stabilité de la production.
Points clés
Les agriculteurs peuvent recevoir des paiements supplémentaires pour les pertes de bétail non né survenues à partir du 1er janvier 2024.
Les taux de paiement seront déterminés par le Secrétaire à l'Agriculture et ne dépasseront pas 85 % du taux pour la classe de poids la plus basse du bétail.
La définition des pertes inclut le décès du bétail qui était en gestation au moment du décès.
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