Interdiction de la discrimination des personnes handicapées dans les transplantations d'organes
Cette nouvelle loi vise à garantir que les personnes atteintes de handicaps physiques ou mentaux ne soient pas refusées pour une transplantation d'organes uniquement en raison de leur handicap. Cela signifie que les hôpitaux et les établissements médicaux devront prendre en compte le soutien qu'un patient peut recevoir de sa famille ou de ses amis, plutôt que de se baser uniquement sur sa capacité à se conformer de manière autonome aux exigences médicales. Cela donnera à davantage de personnes handicapées une chance égale d'accéder à des procédures vitales.
Points clés
Pas de discrimination: Les hôpitaux et les établissements médicaux ne peuvent pas refuser les transplantations d'organes ou les services connexes uniquement en raison du handicap physique ou mental d'une personne.
Réseaux de soutien pris en compte: Lors de l'évaluation de la capacité d'un patient à se conformer aux exigences post-transplantation, les établissements médicaux doivent prendre en compte le réseau de soutien dont il dispose (famille, amis, soignants).
Modifications raisonnables: Les établissements médicaux sont tenus d'apporter des modifications raisonnables à leurs politiques et pratiques pour rendre les transplantations d'organes et les services connexes accessibles aux personnes handicapées.
Droit de déposer une plainte: Les personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès du Bureau des droits civiques du Département de la Santé et des Services sociaux pour une résolution accélérée.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1782
Parrain : Sen. Moody, Ashley [R-FL]
Date de début : 2025-05-15