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Protection des lanceurs d'alerte IA: Sécurité et responsabilité en intelligence artificielle

Cette loi protège les personnes qui signalent des vulnérabilités de sécurité ou des violations liées à l'intelligence artificielle. Elle permet aux employés et aux entrepreneurs indépendants de divulguer en toute sécurité les risques liés à l'IA, tels que les failles de sécurité ou les dangers pour la santé publique, sans craindre de perdre leur emploi ou d'autres répercussions négatives. La loi leur garantit le droit à une indemnisation et à la réintégration en cas de traitement injuste.
Points clés
Protection contre le licenciement ou la discrimination pour avoir signalé des problèmes d'IA, y compris des vulnérabilités de sécurité ou des violations légales.
Possibilité de signaler les menaces d'IA aux superviseurs, aux agences gouvernementales ou au Congrès.
Droit à une indemnisation, y compris le double du salaire impayé, et à la réintégration en cas de traitement injuste.
Les renonciations à ces droits dans les contrats sont inapplicables, renforçant les protections des lanceurs d'alerte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1792
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2025-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

AI Whistleblower Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1792.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection contre le licenciement ou la discrimination pour avoir signalé des problèmes d'IA, y compris des vulnérabilités de sécurité ou des violations légales.
  • Possibilité de signaler les menaces d'IA aux superviseurs, aux agences gouvernementales ou au Congrès.
  • Droit à une indemnisation, y compris le double du salaire impayé, et à la réintégration en cas de traitement injuste.
  • Les renonciations à ces droits dans les contrats sont inapplicables, renforçant les protections des lanceurs d'alerte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Sécurité