Contrôle antitrust accru des acquisitions de logements par les entreprises.
Cette loi établit de nouvelles exigences de transparence et de contrôle antitrust pour les grandes entités qui acquièrent des propriétés résidentielles, y compris des maisons individuelles et des logements locatifs. L'objectif est de limiter la domination du marché par les investisseurs institutionnels qui achètent des logements en vrac, ce qui peut affecter la disponibilité et l'abordabilité des logements pour les citoyens. Les investisseurs doivent désormais agréger tous les achats de propriétés résidentielles effectués au cours d'une année civile et les signaler comme une seule transaction pour examen fédéral.
Points clés
Les grandes sociétés d'investissement doivent signaler toutes les acquisitions de propriétés résidentielles (maisons, appartements, fiducies de placement immobilier) effectuées au cours d'une année civile aux autorités antitrust fédérales.
La loi vise à permettre au gouvernement de vérifier si l'achat massif de logements par des entreprises nuit à la concurrence et au marché du logement.
L'exemption habituelle de l'examen antitrust est supprimée pour les transactions impliquant des propriétés résidentielles ou locatives d'investissement.
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