Protection des Propriétaires d'Entreprises: Fin des Pouvoirs Inutilisés de la SEC
Cette loi vise à mettre fin aux pouvoirs inutilisés de la Securities and Exchange Commission (SEC) établis en vertu de la loi Dodd-Frank. Cela signifie que la SEC ne pourra pas imposer de nouvelles exigences aux entités privées si elle n'a pas agi sur ces pouvoirs avant le 1er janvier 2025. Cela pourrait potentiellement réduire le fardeau réglementaire pour certaines entreprises.
Points clés
La loi met fin aux pouvoirs discrétionnaires de la SEC d'établir de nouvelles exigences pour les entités privées si non utilisés avant le 1er janvier 2025.
Ceci vise à réduire les futures réglementations potentielles pour les entreprises.
La SEC doit publier une liste de tous les pouvoirs terminés.
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