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Vérification des revenus pour les prestations fédérales : Nouvelles exigences pour les États

Cette nouvelle loi exige des États qu'ils utilisent une plateforme avancée de vérification des revenus pour s'assurer que les prestations fédérales sont versées correctement. Cela signifie que les personnes demandant une aide financière pourraient faire l'objet de contrôles plus approfondis de leurs revenus provenant de diverses sources, dans le but de prévenir les abus et d'améliorer l'efficacité des programmes d'aide.
Points clés
Les États doivent mettre en œuvre une nouvelle plateforme de vérification des revenus dans un délai d'un an pour continuer à recevoir des fonds fédéraux pour les programmes de prestations.
La plateforme vérifiera un large éventail de revenus, y compris les salaires, les prestations, les revenus de l'économie des petits boulots et d'autres sources, pour s'assurer que les prestations sont versées aux personnes éligibles.
L'objectif est de réduire les paiements incorrects et d'accroître la précision dans la distribution des prestations fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1807
Parrain : Sen. Banks, Jim [R-IN]
Date de début : 2025-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Timely and Accurate Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent mettre en œuvre une nouvelle plateforme de vérification des revenus dans un délai d'un an pour continuer à recevoir des fonds fédéraux pour les programmes de prestations.
  • La plateforme vérifiera un large éventail de revenus, y compris les salaires, les prestations, les revenus de l'économie des petits boulots et d'autres sources, pour s'assurer que les prestations sont versées aux personnes éligibles.
  • L'objectif est de réduire les paiements incorrects et d'accroître la précision dans la distribution des prestations fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Banks, Jim [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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