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Interdiction d'enregistrer et de transmettre des vidéos d'informations de défense par drones

Cette nouvelle loi étend les lois existantes sur l'espionnage pour inclure l'enregistrement et la transmission vidéo d'informations de défense. Cela signifie que l'utilisation de drones pour filmer des installations liées à la défense peut désormais être considérée comme un acte d'espionnage. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en restreignant l'accès aux données sensibles.
Points clés
La loi interdit l'enregistrement et la transmission vidéo d'informations de défense, y compris par drones.
Elle étend les lois existantes sur l'espionnage pour couvrir les matériaux vidéo, impactant la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1809
Parrain : Sen. Moody, Ashley [R-FL]
Date de début : 2025-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Drone Espionage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1809.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'enregistrement et la transmission vidéo d'informations de défense, y compris par drones.
  • Elle étend les lois existantes sur l'espionnage pour couvrir les matériaux vidéo, impactant la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moody, Ashley [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité