Crédits d'impôt pour bourses d'études: Soutien au choix de l'école
Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations offrant des bourses d'études. L'objectif est de donner aux parents plus de choix pour la scolarité de leurs enfants, y compris les options privées et religieuses, et de garantir que ces bourses ne sont pas imposées comme revenu. La loi vise à accroître l'accès à diverses formes d'éducation pour les élèves du primaire et du secondaire.
Points clés
Nouveaux crédits d'impôt: Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dons faits à des organisations qui offrent des bourses d'études aux élèves du primaire et du secondaire.
Plus de choix d'écoles: Les bourses peuvent couvrir les frais de scolarité, le matériel pédagogique, les cours de soutien et même le transport vers les écoles publiques, privées et religieuses.
Bourses non imposables: Les sommes reçues au titre d'une bourse d'études ne seront pas considérées comme un revenu imposable.
Priorité aux élèves dans le besoin: Les organisations de bourses doivent donner la priorité aux élèves ayant déjà reçu une bourse, à leurs frères et sœurs, et aux élèves issus de ménages à faible revenu.
Limites et surveillance: Il existe un plafond annuel pour le montant total des crédits d'impôt, et les organisations de bourses doivent respecter des exigences spécifiques, y compris des audits financiers et une interdiction de l'auto-financement.
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