arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'entrée pour le tourisme de naissance visant la citoyenneté américaine

Un nouveau projet de loi vise à interdire l'entrée aux États-Unis aux personnes dont le but principal est d'y accoucher pour que leur enfant obtienne la citoyenneté américaine. Cette mesure ne s'applique pas à ceux qui recherchent un traitement médical légitime lié à l'accouchement, à condition que l'obtention de la citoyenneté ne soit pas leur objectif principal.
Points clés
Les personnes dont le but principal d'entrer aux États-Unis est de donner naissance à un enfant pour qu'il obtienne la citoyenneté américaine peuvent se voir refuser l'entrée.
La loi n'affecte pas ceux qui recherchent un traitement médical légitime lié à l'accouchement, tant que la citoyenneté n'est pas la raison principale de leur visite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1812
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban Birth Tourism Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1812.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes dont le but principal d'entrer aux États-Unis est de donner naissance à un enfant pour qu'il obtienne la citoyenneté américaine peuvent se voir refuser l'entrée.
  • La loi n'affecte pas ceux qui recherchent un traitement médical légitime lié à l'accouchement, tant que la citoyenneté n'est pas la raison principale de leur visite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice