Crédits d'impôt pour les dons aux écoles à charte
Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les particuliers qui font des dons aux écoles à charte éligibles. Les citoyens peuvent déduire 75% de leur don de leurs impôts, dans le but d'encourager le soutien à la création et à l'expansion de ces établissements d'enseignement. La loi établit également des règles pour garantir que les dons sont utilisés efficacement et conformément à leur destination.
Points clés
Permet un crédit d'impôt de 75% pour les dons aux écoles à charte éligibles, jusqu'à 10% du revenu brut ajusté ou 5 000 dollars.
Les dons doivent être destinés à la création ou à l'expansion d'écoles à charte gérées par des organisations qualifiées.
Les organisations bénéficiaires doivent satisfaire à des exigences spécifiques, y compris des audits financiers et des dépenses de fonds en temps opportun.
Un plafond national de 5 milliards de dollars de crédits d'impôt par an est établi, alloué selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Les écoles à charte conservent leur autonomie par rapport au contrôle gouvernemental dans leurs opérations et leur offre éducative.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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