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Crédits d'impôt pour les dons aux écoles à charte

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les particuliers qui font des dons aux écoles à charte éligibles. Les citoyens peuvent déduire 75% de leur don de leurs impôts, dans le but d'encourager le soutien à la création et à l'expansion de ces établissements d'enseignement. La loi établit également des règles pour garantir que les dons sont utilisés efficacement et conformément à leur destination.
Points clés
Permet un crédit d'impôt de 75% pour les dons aux écoles à charte éligibles, jusqu'à 10% du revenu brut ajusté ou 5 000 dollars.
Les dons doivent être destinés à la création ou à l'expansion d'écoles à charte gérées par des organisations qualifiées.
Les organisations bénéficiaires doivent satisfaire à des exigences spécifiques, y compris des audits financiers et des dépenses de fonds en temps opportun.
Un plafond national de 5 milliards de dollars de crédits d'impôt par an est établi, alloué selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Les écoles à charte conservent leur autonomie par rapport au contrôle gouvernemental dans leurs opérations et leur offre éducative.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1813
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2025-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

High-Quality Charter Schools Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1813.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un crédit d'impôt de 75% pour les dons aux écoles à charte éligibles, jusqu'à 10% du revenu brut ajusté ou 5 000 dollars.
  • Les dons doivent être destinés à la création ou à l'expansion d'écoles à charte gérées par des organisations qualifiées.
  • Les organisations bénéficiaires doivent satisfaire à des exigences spécifiques, y compris des audits financiers et des dépenses de fonds en temps opportun.
  • Un plafond national de 5 milliards de dollars de crédits d'impôt par an est établi, alloué selon le principe du premier arrivé, premier servi.
  • Les écoles à charte conservent leur autonomie par rapport au contrôle gouvernemental dans leurs opérations et leur offre éducative.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Éducation