Nouvelles règles d'éthique et de transparence pour les juges de la Cour suprême
Cette loi introduit de nouvelles règles d'éthique et de transparence pour les juges de la Cour suprême et d'autres juges fédéraux. Les citoyens pourront déposer des plaintes contre les juges, et les informations sur leurs finances et leurs conflits d'intérêts seront plus accessibles. Cela vise à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.
Points clés
La Cour suprême doit établir un code de conduite pour ses juges, accessible publiquement en ligne.
Des procédures de dépôt de plaintes contre les juges de la Cour suprême seront mises en place et examinées par un panel spécial.
Les juges devront divulguer plus d'informations sur les cadeaux, les revenus et les remboursements reçus, ainsi que sur les liens avec les lobbyistes.
Les règles de récusation des juges en cas de conflits d'intérêts, par exemple si une partie a soutenu leur nomination, ont été étendues.
Les parties et les organisations amicus curiae devront divulguer les cadeaux et les liens avec les juges.
Introduit
Sondage citoyen