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Peines accrues pour la divulgation non autorisée de données gouvernementales et citoyennes.

Cette loi augmente les sanctions financières pour la divulgation illégale de données détenues par les agences gouvernementales, y compris les informations personnelles, les données fiscales et les données de recensement. Cela vise à mieux protéger la vie privée et la sécurité des informations, réduisant potentiellement le risque de fuites de données affectant votre vie.
Points clés
Les pénalités pour la divulgation non autorisée de dossiers personnels détenus par le gouvernement passeront de 5 000 à 30 000 dollars.
L'amende maximale pour l'obtention non autorisée d'informations auprès des départements ou agences des États-Unis à l'aide d'un ordinateur peut atteindre 750 000 dollars.
Les amendes pour les divulgations non autorisées de données de la Social Security Administration, du Département de la Santé et des Services sociaux, des données fiscales et des données de recensement passeront de 5 000/10 000 à 25 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1819
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2025-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOGE BROS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1819.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pénalités pour la divulgation non autorisée de dossiers personnels détenus par le gouvernement passeront de 5 000 à 30 000 dollars.
  • L'amende maximale pour l'obtention non autorisée d'informations auprès des départements ou agences des États-Unis à l'aide d'un ordinateur peut atteindre 750 000 dollars.
  • Les amendes pour les divulgations non autorisées de données de la Social Security Administration, du Département de la Santé et des Services sociaux, des données fiscales et des données de recensement passeront de 5 000/10 000 à 25 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité