Nouvelle Taxe sur les Revenus du Financement de Litiges par des Tiers
Cette loi introduit une nouvelle taxe sur les bénéfices réalisés par les entreprises et les tiers qui financent des procès. L'objectif est de taxer les entités qui tirent profit du financement de litiges, ce qui pourrait affecter la disponibilité et le coût de ces services. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect sur la manière dont certaines affaires judiciaires sont financées.
Points clés
Introduction d'une nouvelle taxe sur les bénéfices provenant du financement de litiges par des entités tierces, telles que des sociétés d'investissement ou des fonds.
La taxe sera appliquée aux revenus dérivés des accords de financement de litiges, avec certaines exceptions pour les petits montants et les prêts traditionnels.
Les entités versant des fonds provenant de règlements ou de jugements seront responsables de la retenue à la source d'une partie de la taxe.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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