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Coopération de défense USA-Taïwan: Statut 'OTAN Plus'

Cette loi exige que Taïwan soit traité comme s'il s'agissait d'un pays figurant dans des dispositions spécifiques de la loi sur le contrôle des exportations d'armes (Arms Export Control Act) pour une période de 5 ans. Elle exprime l'avis du Congrès selon lequel Taïwan devrait être désigné comme membre de la communauté « OTAN Plus » pour les ventes militaires à l'étranger. Le secrétaire d'État est autorisé à prolonger ce traitement pour des périodes supplémentaires de 5 ans si cela est dans l'intérêt de la sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Obligation de traiter Taïwan comme un pays listé dans des dispositions spécifiques de la loi sur le contrôle des exportations d'armes pendant 5 ans.
Avis du Congrès selon lequel Taïwan devrait être désigné comme membre de la communauté « OTAN Plus ».
Autorisation donnée au secrétaire d'État de prolonger l'application de ces dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1824
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taiwan PLUS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1824.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de traiter Taïwan comme un pays listé dans des dispositions spécifiques de la loi sur le contrôle des exportations d'armes pendant 5 ans.
  • Avis du Congrès selon lequel Taïwan devrait être désigné comme membre de la communauté « OTAN Plus ».
  • Autorisation donnée au secrétaire d'État de prolonger l'application de ces dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Économie