Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1824.
Coopération de défense USA-Taïwan: Statut 'OTAN Plus'
Cette loi exige que Taïwan soit traité comme s'il s'agissait d'un pays figurant dans des dispositions spécifiques de la loi sur le contrôle des exportations d'armes (Arms Export Control Act) pour une période de 5 ans. Elle exprime l'avis du Congrès selon lequel Taïwan devrait être désigné comme membre de la communauté « OTAN Plus » pour les ventes militaires à l'étranger. Le secrétaire d'État est autorisé à prolonger ce traitement pour des périodes supplémentaires de 5 ans si cela est dans l'intérêt de la sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Obligation de traiter Taïwan comme un pays listé dans des dispositions spécifiques de la loi sur le contrôle des exportations d'armes pendant 5 ans.
Avis du Congrès selon lequel Taïwan devrait être désigné comme membre de la communauté « OTAN Plus ».
Autorisation donnée au secrétaire d'État de prolonger l'application de ces dispositions.
Statut:
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