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Loi STOP CSAM : Protection renforcée des enfants en ligne et au tribunal

Cette loi impose aux entreprises technologiques des obligations de signalement plus strictes concernant les abus sexuels sur enfants et permet aux victimes de poursuivre plus facilement les plateformes en ligne. Elle introduit également de nouvelles protections de la vie privée et un soutien pour les enfants victimes témoignant devant les tribunaux fédéraux.
Points clés
Les entreprises technologiques risquent de lourdes amendes si elles ne signalent pas les abus et doivent publier des rapports de sécurité annuels.
Les victimes peuvent poursuivre les plateformes qui hébergent ou facilitent sciemment l'exploitation des enfants.
L'identité des enfants victimes est protégée au tribunal et les tribunaux peuvent nommer un fiduciaire pour gérer les fonds de restitution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1829
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP CSAM Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1829.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises technologiques risquent de lourdes amendes si elles ne signalent pas les abus et doivent publier des rapports de sécurité annuels.
  • Les victimes peuvent poursuivre les plateformes qui hébergent ou facilitent sciemment l'exploitation des enfants.
  • L'identité des enfants victimes est protégée au tribunal et les tribunaux peuvent nommer un fiduciaire pour gérer les fonds de restitution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 106.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation