Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1829.
Loi STOP CSAM : Protection renforcée des enfants en ligne et au tribunal
Cette loi impose aux entreprises technologiques des obligations de signalement plus strictes concernant les abus sexuels sur enfants et permet aux victimes de poursuivre plus facilement les plateformes en ligne. Elle introduit également de nouvelles protections de la vie privée et un soutien pour les enfants victimes témoignant devant les tribunaux fédéraux.
Points clés
Les entreprises technologiques risquent de lourdes amendes si elles ne signalent pas les abus et doivent publier des rapports de sécurité annuels.
Les victimes peuvent poursuivre les plateformes qui hébergent ou facilitent sciemment l'exploitation des enfants.
L'identité des enfants victimes est protégée au tribunal et les tribunaux peuvent nommer un fiduciaire pour gérer les fonds de restitution.
Statut:
Placé au calendrier
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.