Protection contre les contrefaçons numériques intimes non consensuelles
Cette loi crée de nouveaux droits pour les personnes dont les images ou vidéos intimes ont été modifiées numériquement ou créées sans leur consentement. Elle permet aux victimes de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux et d'ordonner la suppression de ces contenus, visant à protéger la vie privée et la dignité des citoyens en ligne.
Points clés
Possibilité de poursuivre les personnes qui créent, possèdent avec l'intention de divulguer, divulguent ou sollicitent des contrefaçons numériques intimes sans consentement.
Les victimes peuvent obtenir des dommages et intérêts allant de 150 000 à 250 000 dollars ou des pertes réelles, et des ordonnances de suppression de contenu.
Les tribunaux peuvent autoriser les plaignants à utiliser des pseudonymes pour protéger leur vie privée pendant les procédures judiciaires.
La loi ne limite pas les lois étatiques ou tribales existantes qui offrent une protection similaire ou supérieure.
Adopté par le Sénat
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